Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des Titres de transport et prestations associées vendus par Transdev Bassin d’Arcachon sur le réseau BAÏA.

Les présentes CGV, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à un Titre de Transport et prestations associées, s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport ou de prestations associées commercialisées par notre agence commerciale Boutik Baïa, notre réseau de dépositaires, l'application M-Ticket ou via la boutique en ligne, sans restriction ni réserve à toute utilisation et Commandes.

Elles forment, avec le Règlement Intérieur d'utilisation des transports, le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Transdev Bassin d’Arcachon, applicable à l’ensemble du réseau BAÏA et matérialisé par le Titre de transport. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU, disponibles dans notre agence commerciale Boutik Baïa et accessible sur le site internet : www.bus-baia.fr

Elles sont valables pour toute la durée du contrat de concession de service public (CSP) soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Transdev Bassin d’Arcachon, délégataire du réseau BAÏA, se réserve le droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du site internet.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET PÉRIMÈTRE CONCERNÉ

Est entendu par les termes :

• « Client » : toute personne se déplaçant en agence ou chez un de nos dépositaires, ou utilisant l'application M- Ticket ou la Boutique en ligne.
• « Vendeur » : désigne Transdev Bassin d’Arcachon
• « Point de vente » : désigne l'agence commerciale Boutik Baïa, l'ensemble des dépositaires, les CCAS du Bassin d’Arcachon Sud, l'application mobile M-Ticket, la boutique en ligne et la vente à bord des véhicules.
• « Support nominatif » : support billettique BAÏA nominatif (carte d’abonnement sans contact) sur lequel sont chargés les Titres de transport, les profils et droits à réduction donnant accès au réseau BAÏA
• « Titre de transport » : le contrat entre le Client et Transdev Bassin d’Arcachon. Dans le présent document, il désigne un Titre de transport à acheter ou à recharger qu'il soit sur un support nominatif (carte sans contact) ou un support non nominatif (ticket, papier ou smartphone).
• « Valideur » : appareil équipant les bus du réseau BAÏA devant lesquels le Client présente un support (carte, ticket papier ou smartphone) hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle.
• « Rechargement » : la mise à disposition d'un Titre de transport sur le Support nominatif du Client (carte d’abonnement sans contact), préalablement chargée d'un profil d'ayant-droit à réduction.
• « Site » : le site internet www.bus-baia.fr

Les titres de transport BAÏA sont valables sur l'ensemble du réseau BAÏA ainsi que sur le service de Transport à la demande de personnes à mobilité réduite (TPMR), en dehors du service "BAÏA A LA DEMANDE " qui ne peut être utilisé qu'avec un titre « TAD Séniors » ou un titre « TAD Nuit ».

Le réseau BAÏA comprend les services de transport suivants :

• Réseau urbain BAÏA : lignes régulières numérotées de 1 à 10, lignes express 100, 101 et 102 et les lignes de dimanche D1 et D2
• Transport à la demande SENIORS
• Transport à la demande PMR
• Transport à la demande NUIT

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'UTILISATION ET VERIFICATIONS

Pour voyager sur le réseau BAÏA, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de transport BAÏA en cours de validité.

Les cartes sans contact sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements par plusieurs personnes.

2.1 Durée de validité

Les Titres de transport « Pass 1 voyage » (tarif plein ou réduit), « Pass 10 voyages » (tarif plein ou réduit) ont une durée de validité qui se limite à une heure y compris en cas de correspondance.

Les Titres de Transport « Pass visiteur 1 jour » est valable la journée de validation, « Pass visiteur 2 jours » est valable 2 jours consécutifs, « Pass visiteur 7 jours » est valable 7 jours consécutifs. Ces différents titres offrent un voyage illimité sur le réseau.

Les Titres « Pass 1 voyage TAD Nuit » et « Pass 1 voyage TAD Seniors » sont valables uniquement pour les transports à la demande « TAD Séniors » et « TAD Nuit », pour un trajet donc une validation sans limite de temps lors du trajet.

Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date de la première validation. Il n'est pas possible de souscrire à un abonnement plus d'un mois à l'avance.

Les abonnements annuels et jeunes sont valables un an à compter de la date de la première validation. Il n'est pas possible de souscrire à un abonnement plus d'un mois à l'avance.

2.2 La validation obligatoire

Dès leur accès à l'intérieur du véhicule (y compris en correspondance), les voyageurs doivent valider leur ticket ou leur carte sur le valideur prévu à cet effet. Cela est valable pour tous les titres, y compris les titres gratuits ou les titres distribués à bord des véhicules. Dans le cas où le valideur est hors service, le Client devra présenter son titre au conducteur.

Tout abonné ne pouvant pas présenter son titre de transport lors de l’accès au véhicule, quelle qu’en soit la raison, doit acquérir un ticket à bord vendu par le conducteur (PASS 1 voyage ou Pass visiteur 1 jour). L’abonné ne pouvant présenter son titre ou présentant un titre illisible pour quelques raisons que ce soit est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire pour absence de titre suivant le montant du tarif en vigueur au moment de la constatation.

Toute validation étant définitive, il n’est pas procédé à une correction de facturation en cas d’erreur du Client lors de la validation.

2.3 Contrôles des titres de transport

Le personnel de contrôle de l'exploitant peut à tout moment du trajet dans les véhicules et dans les zones sous contrôle, procéder à la vérification des titres de transports.

Les voyageurs doivent se munir de titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu'ils utilisent ; ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement c'est-à-dire jusqu'à leur descente du véhicule ou leur sortie de la zone contrôlée du réseau, pouvoir le présenter sur demande à tout personnel affecté par l'exploitant au contrôle et habilité à cet effet.

Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d'abonnement ou de circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d'ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l'exploitant.

Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.

ARTICLE 3 – INFRACTIONS

Les voyageurs qui auraient enfreint les dispositions de l'article 2 seront en situation d'infraction.

Ces infractions peuvent, à tout moment du trajet dans les véhicules et dans les zones sous contrôle, être constatées par le personnel de contrôle habilité de l'exploitant.

3.1 Peines encourues

Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées par l'exploitant.

En application du décret 2016-541 du 3 mai 2016 le fait de pénétrer dans un espace sans titre valable (compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites) ou dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

3.2 Indemnité forfaitaire transactionnelle

S'il n'y a pas eu tentative manifeste de fraude de la part du voyageur, celui-ci peut éviter toute poursuite pénale en effectuant le paiement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle correspondant à l'infraction en application du décret 2016-541 du 3 mai 2016.

• Sur le champ entre les mains de la personne du service de contrôle de l'exploitant et contre remise d'une quittance,
• ou dans le délai de deux mois à compter de la date de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué sur le procès- verbal qui lui a été remis.

Dans le cas d'un paiement différé, l'indemnité forfaitaire est augmentée d'un montant pour frais de dossier.

Tout voyageur en situation d'infraction qui refusera le paiement de l'indemnité forfaitaire transactionnelle ou qui acceptant de régulariser sa situation au moyen du paiement de la dite indemnité n'en effectuera pas le règlement, sera passible des poursuites devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DES TITRES DE TRANSPORTS

Les tarifs des Titres de transport BAÏA sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises et sont révisables chaque année.

Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, seule habilitée à en définir le montant. Ils sont exprimés hors frais d’envoi et de gestion. Les points de vente BAÏA sont libres de fixer les moyens de paiement acceptés.

Le règlement des Titres de transport BAÏA achetés dans un point relais BAÏA se fait en Euros par paiement comptant.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Agence commerciale Boutik Baïa (Place du marché, 17 rue François Legallais 33 260 La Teste De Buch) : Carte bancaire, chèque, espèces, prélèvements.
• Dépositaires BAÏA : Carte bancaire, espèces.
• Boutique en ligne : Carte bancaire
• Application M-Ticket (My Bus Bassin d’Arcachon): Carte bancaire
• A bord du véhicule : espèces (les billets d'un montant supérieur à 10€ ne sont pas acceptés) ou carte bancaire en sans contact directement sur le valideur.

Pour tout règlement d'un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l'utilisation des services.

Le règlement des Titres de transport commandés via la boutique en ligne est payable au comptant le jour de la validation de la commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande ("Reçu") adressée par Transdev Bassin d’Arcachon. Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de carte n'est pas accepté. Lors du paiement par carte, l'utilisateur indique son numéro de carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos.

Le prestataire informatique de la banque et la banque elle-même s'assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.

Le règlement par chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

• Être émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant.
• La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime
• Le chèque doit être rédigé à l'ordre de TRANSDEV BASSIN D’ARCACHON - REGIE DE RECETTE
• Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).
• Il pourra être exigé de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.

ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES ABONNEMENTS MENSUELS ET ANNUELS

5.1. Description du tarif

L’utilisateur de l’abonnement bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Le prix de l’abonnement, les frais de confection de carte et de gestion de prélèvement automatique est calculé pour la durée du contrat.

Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité (frais de confection de carte et d’envoi compris) par chèque bancaire, postal, chèque de banque, carte bleue, espèces ou prélèvement bancaire automatique.

La carte d’abonnement est rechargeable et délivrée à titre personnel (photo d’identité, nom, prénom, date de naissance figurent sur la carte d’abonnement). Cette carte peut être rechargée selon l’abonnement de son choix et renouvelable à la Boutik Baïa ou sur la e-boutique sur www.bus-baia.fr.

5.2 Modes de paiement

Le tarif du Titre de transport BAÏA annuel est un forfait payable selon deux formules au choix :

• soit la formule au comptant
• soit la formule par prélèvement mensuel (11 prélèvements)

5.3 Mise en place et modification du prélèvement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014.

Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Transdev Bassin d’Arcachon sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat.

Ce mandat signé par le Client, autorise Transdev Bassin d’Arcachon à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document signé par le payeur.

Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement. Lors de la souscription d’un abonnement, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.

Le payeur doit être une personne majeure. Il peut être différent de l’abonné titulaire de la carte. Il doit alors fournir une photocopie de sa carte d’identité. Le payeur, personne morale ou physique, peut prendre en charge plusieurs abonnements. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte Client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun sur le même compte bancaire. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire à de nouveaux abonnements.

En cas de changement de payeur, le nouveau payeur doit remplir un mandat de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements. Pour se faire il en informe le service Clients à l'Agence commerciale Boutik Baïa (Place du marché, 17 rue François Legallais – 33260 La Teste de Buch) et communique ses nouvelles coordonnées bancaires accompagnées du formulaire d’abonnement signé, du numéro de carte et des coordonnées du bénéficiaire de la carte. La demande doit être adressée avant le 20 du mois pour prendre effet au prélèvement suivant.

Le changement de souscripteur donnera automatiquement lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.

En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement mensuel le Client s’engage à régler directement à Transdev Bassin d’Arcachon le montant du ou des mois prélevés dont il est redevable.

5.4 Application du prélèvement

Le règlement des abonnements annuels par prélèvements mensuels s’effectue en 12 mensualités composé d'un versement initial comptant par carte bancaire exclusivement et de 11 (onze) prélèvements.

Les prélèvements sont effectués le 10 de chaque mois pendant onze mois consécutifs. Si le premier versement comptant est effectué jusqu’au 20 du mois, le premier prélèvement intervient le 10 du mois m+1.

Si le premier versement comptant est effectué entre le 21 et la fin du mois, le premier prélèvement intervient le 10 de m+2.

Un échéancier de paiement pourra être adressé au payeur sur demande de celui-ci.

5.6 Justificatif d'achat

Il existe un temps de latence entre le moment où le Client procède à l'achat de son abonnement et le moment où la carte sans contact (support de l'abonnement) peut être lue par les Valideurs dans les véhicules (moins d’une heure en condition normale de fonctionnement).

Le Client est donc invité à conserver son justificatif d'achat pendant ce temps de latence.

ARTICLE 6 – NON PAIEMENT – CLAUSE PENALE

En cas d’impayé (chèque, prélèvement mensuel, carte bancaire ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à utiliser le service de transport.

Le Client devra s’acquitter sous 5 jours ouvrés des sommes impayées dans l’agence commerciale Boutik’ Baïa. A défaut la carte et les contrats associés seront suspendus. Une mise en demeure de paiement sera adressée par Transdev Bassin d’Arcachon.

En cas de rejet bancaire, le Client est redevable de l'ensemble des pénalités qui pourront être appliquées. Ces pénalités sont les suivantes :

• Frais de première relance = 10€
• Frais de deuxième relance = 20€ (en cas de non-régularisation par le Client dans un délai de 8 jours après la première relance)
• Les sommes correspondantes aux prélèvements non honorés resteront dues
• Un courrier actant la résiliation sans contrepartie sera adressé à l'ancien abonné.

ARTICLE 7 – SERVICE APRES VENTE DES PRODUITS

7.1 Le vol ou la perte d’une carte sans contact

En cas de perte ou de vol d’une carte à puce sans contact, le Client doit se rendre à l’agence commerciale Boutik’ Baïa. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte à puce sans contact entrainera le blocage de la carte automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers n’utilise le(s) Titre(s) de transports chargés sur ce dernier.

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau support nominatif sur présentation d’une pièce d’identité suivant les tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). L’ensemble des Titres de transport BAÏA présents sur l’ancienne carte sera transféré sur la nouvelle carte à puce sans contact.

Le Client est donc tenu de se procurer, à sa charge, un Titre de transport BAÏA provisoire s’il ne fait pas établir immédiatement après la perte, une nouvelle carte à puce sans contact.

7.2 Dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnement d’un Support nominatif (le Valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais à la Boutik’ Baïa afin de bénéficier du service après-vente.

7.2.1 Carte d’abonnement rechargeable

Si la carte d’abonnement rechargeable est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une carte identique à la Boutik’ Baïa.

Si la carte d’abonnement a été abîmée, même involontairement, le Client devra faire établir une nouvelle carte d’abonnement au tarif en vigueur du duplicata (voir 7.4).

En cas de perte ou de vol, le Client devra faire établir une nouvelle carte d’abonnement au tarif en vigueur du duplicata (voir 7.4).

7.2.2 Ticket QR code

Si le ticket QR est défectueux dès sa première utilisation, il sera échangé contre un ticket identique à la Boutik’ Baïa.

7.3 Remboursements

En aucun cas, l'exploitant ne sera dans l'obligation de rembourser un titre de transport qu'il aura commercialisé, et ce quel que soit le motif invoqué dans la demande.

Seuls les abonnements annuels ou mensuels peuvent être remboursés dans les conditions décrites ci-après.

Les abonnements annuels peuvent être remboursés partiellement, déduction faite des mois consommés valorisés au tarif mensuel.

Le remboursement pourra être effectué dans les cas suivants et sous condition de fournir les justificatifs adéquats et de restituer le titre de transport :

• congé longue maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale,
• congé maternité,
• démission, mutation,
• perte d'activité pour les salariés en CDI depuis plus de 6 mois,
• retraite
• déménagement
• décès.

La demande de remboursement doit être envoyée par courrier à la Boutik’ Baïa en lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas des abonnements annuels, le courrier doit être envoyé au plus tard le 15 du mois pour prendre effet le premier jour du mois suivant. Il n’est effectué aucun remboursement rétroactif dans le cas de non-consommation du titre et tout mois commencé est dû.

Il n’est procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs.

7.4 Duplicatas

Pour établir un duplicata, le Client doit s'adresser à la Boutik’ Baïa et fournir les éléments suivants :

• Une pièce d'identité officielle
• Un courrier attestant sur l'honneur la perte du titre
• 5€ pour frais de duplicata. Le premier duplicata est gratuit.

Le délai de chargement du titre dupliqué sur la nouvelle carte nominative est de 72h maximum.

Au-delà de la première demande de duplicata, le Client devra réitérer son abonnement.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le réseau Baïa met à disposition des Clients déjà détenteurs d'une carte d’abonnement rechargeable, sur son site Internet www.bus-baia.fr, un système de vente et de rechargement de Titres de transports à travers sa e-boutique disponible 24h/24 et 7jours/7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.

Le site propose notamment la fonctionnalité d'achat et de rechargement d’abonnement.

Le Client est invité à saisir son numéro de carte nominative et sa date de naissance. Si ces informations sont cohérentes, est proposé la liste des titres que le Client est en droit de charger sur son support. Ces propositions de titres correspondent au profil du Client lors de la création de sa carte nominative.

Après sélection d'un produit, le Client accède à son panier afin de procéder au règlement. Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail valide.

Le paiement se fait via la plateforme Paybox uniquement par carte bancaire.

A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transports sont rechargés sur le Support nominatif du Client dans un délai d’une heure en condition normale de fonctionnement.

ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’APPPLICATION M-TICKET (TITRE SUR MOBILE)

L'application M-Ticket (My Bus Bassin d’Arcachon) permet aux Clients d'acheter des titres de transport dématérialisés sur téléphone mobile. Elle est disponible sur plateforme iOS et ANDROID.

L'application propose les fonctionnalités suivantes :

• Achat : sélection du titre, mise au panier et règlement uniquement par carte bancaire
• Portefeuille : liste des titres achetés, cliquer sur « Mes titres » puis « Valider » pour composter à la montée dans le véhicule et présentation du titre au conducteur
• Favoris et trajets

Le titre de transport à utiliser doit être "activé" à la montée dans le bus en flashant le QR Code disponible à bord. Pour être correctement validé, l’appareil photo du téléphone doit être en état de marche.

Afin de contrôler la bonne utilisation du titre mobile, le client devra présenter l'écran de son téléphone.

Le Client est seul responsable de l'état de connexion et du bon fonctionnement de son téléphone, notamment de son état de marche pendant toute la durée du voyage. Si le téléphone est présenté comme éteint ou si l'écran n'est pas lisible lors d'un contrôle de titre, le Client sera en situation d'infraction décrite à l'article 3.

L'utilisation du titre de transport chargé sur téléphone mobile est personnelle. Le même titre ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes.

Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail valide.

ARTICLE 10 – UTILISATION DE LA PLATEFORME DE RESERVATION TAD « BAÏA A LA DEMANDE »

Le Transport à la Demande est doté d’une plateforme de réservation personnalisée et dédiée au réseau Baïa : https://baia.manett-ondemand.cityway.fr/ARCACHON/fr-FR

L'utilisation de la plateforme de réservation du Transport à la Demande ne permet pas l’achat mais inclus seulement la réservation du transport à la demande pour les services suivants et sous conditions :

• TAD Séniors – Transport en porte à porte
• TAD PMR (Personnes à mobilité réduite) - Transport en porte à porte
• TAD Nuit - Transport d’arrêt à arrêt

Toutes personnes ne remplissant pas les conditions d’utilisation et ne pouvant les justifier, ne pourront pas se voir octroyer un transport à la Demande (voir conditions sur l’onglet « Baïa à la Demande »). De plus, toutes personnes n’ayant pas réservé ce transport, ne pourront pas en profiter ou l’emprunter.

L’achat de ticket TAD se fait uniquement :

• à bord des véhicules TAD,
• en Boutik Baïa
• sur l’application mobile MyBus Bassin d’Arcachon (M-Ticket),
• sur la e-boutique pour le PASS mensuel TAD Seniors uniquement.

L’interface propose différentes fonctionnalités :

• Réservation de son trajet
• Voir ses réservations (futures)
• Comprendre le service

Toutes les conditions et détails de réservation sont fournis sur la page dédiée « Baïa à la demande » : https://www.bus-baia.fr/transport-a-la-demande.html ou en Boutik’ Baïa (place du marché, 17 rue François Legallais – 33260 La Teste de Buch).

ARTICLE 11 – RESILIATIONS

La résiliation peut être à l'initiative du Client ou du réseau BAÏA.

L'utilisateur est en mesure de résilier son abonnement mensuel ou annuel et de solliciter un remboursement dans les cas cités à l'article 7.3.

BAÏA est en mesure de résilier un abonnement de plein droit en cas de l'inexécution de l'une des obligations incombant au Client, notamment :

• Fraude établie dans la constitution du dossier d'abonnement (fausse déclaration, usurpation d'identité, contrefaçon, falsification, utilisation de moyen de paiement sans l'accord du payeur)
• Fraude établie dans l'utilisation du support de titre de transport
• Rejet bancaire non régularisé
• Vandalisme sur les biens nécessaires à l'exploitation du service BAÏA

La résiliation est notifiée au Client et prend effet immédiatement sans préavis. Un dernier prélèvement est établi le mois suivant la résiliation pour solde des consommations non facturées ainsi que les éventuels frais de rejet bancaire.

La résiliation n'exclut pas l'engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

ARTICLE 12 – SERVICE APRES VENTE DES SERVICES

12.1 Délai de rétractation

Le Client est informé qu‘en application de l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits commercialisés sur La boutique en ligne ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Toute validation du paiement par l'utilisateur est irréversible.

12.2 Contacts et réclamations

Pour toute réclamation le Client dispose de trois moyens pour contacter BAÏA :

• Par internet sur www.bus-baia.fr
• Par téléphone au 0 800 100 937 (appel gratuit)
• Par courrier : Boutik Baïa – Place du marché 17 rue François Legallais – 33260 La Teste de Buch
• Directement à l’Agence commerciale Boutik Baïa

Il devra le cas échéant être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve d'achat s'il y a lieu.

Les réclamations anonymes ne pourront pas être traitées.

12.3 La médiation

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client Baïa.

Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties. Le médiateur peut être saisi en envoyant le formulaire de saisie à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17.

N’oubliez pas de joindre à votre saisie, une copie de tous les documents retraçant votre démarche. Vous recevrez une réponse dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).

Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, Transdev Bassin d’Arcachon collecte et utilise les informations personnelles des Clients à des fins de gestions des services qu’elle assure.

Le Site est conforme à la dispense de la déclaration n°7 adoptées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : dispense n°7.

Transdev Bassin d’Arcachon ne cède ni ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. Transdev Bassin d’Arcachon pourra adresser aux Clients du réseau BAÏA des informations et éventuellement des propositions commerciales.

Le Client pourra accepter s'il choisit et coche la case à cet effet d'être destinataire par voie électronique des messages d'informations commerciales. Le Client peut toutefois interrompre ces envois en suivant les indications figurant sur chaque courriel.

Transdev Bassin d’Arcachon informe le Client de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification :

• Par courrier : Boutik Baïa - Place du marché 17 rue François Legallais – 33260 La Teste De Buch

ARTICLE 14 – RESPONSABILITES

En utilisant le site, le Client déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnait :

• Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Transdev Bassin d’Arcachon et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Malgré toutes les précautions prises, Transdev Bassin d’Arcachon ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

En conséquence, Transdev Bassin d’Arcachon ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :

• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• du dysfonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.

Transdev Bassin d’Arcachon ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

Transdev Bassin d’Arcachon ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Titres de transport.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 nouveau du Code civil et tels que, notamment les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques.

ARTICLE 16 – PROPRITE INTELECTUELLE

Touts éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le site ou la boutique en ligne sont la propriété de BAÏA et sont sujets au droit d'auteur. La reproduction des pages de ce site est strictement interdite.

L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de BAÏA.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.